Ce que vous devez savoir avant de réaliser un investissement étranger au Vietnam

Les modalités d’investissement étranger au Vietnam ont été récemment simplifiées, quelle que soit la forme d’investissement. Retrouvez les conseils des avocats de Vietnamese-Attorney.com pour investir au Vietnam.

Formes de l’investissement étranger au Vietnam

L’investissement étranger représente les mouvements internationaux de capitaux réalisés en vue de créer, développer ou maintenir une filiale à l’étranger et/ou d’exercer le contrôle (ou une influence significative) sur la gestion d’une entreprise étrangère. La loi sur l’investissement étranger au Vietnam identifie trois formes d’investissement possibles :

Coopération d’affaires au moyen d’un contrat de coopération d’affaires ;

Constitution d’une joint-venture ;

Constitution d’une entreprise à capital 100% étranger.

Il est également possible d’investir au Vietnam en créant une filiale ou un bureau de représentation. Ils n’ont pas la personnalité morale, mais permettent de s’intégrer et de comprendre le marché avant de réaliser d’importants investissements étrangers au vietnam.

Pourquoi réaliser un investissement étranger au Vietnam ?

Réduction des coûts : Au Vietnam, la main d’œuvre est peu coûteuse et de plus en plus qualifiée. 60% de la population est en âge de travailler.

Fiscalité avantageuse : La politique fiscale vietnamienne est compétitive par rapport aux autres pays de la zone. Les investisseurs étrangers préfèrent souvent le Vietnam à d’autres pays d’Asie du Sud-Est pour des raisons fiscales.

Exploitation de matières premières à moindre coût : Le Vietnam regorge de matières premières, dont certaines sont coûteuses, voire impossibles à transporter. S’implanter au Vietnam paraît donc être une solution permettant un gain de temps et d’argent.

Conquête du marché asiatique : Le Vietnam, situé en plein cœur de l’Asie du Sud-Est, région motrice du développement économique mondial, est une destination privilégiée des investisseurs, en ce qu’elle facilite leur insertion sur le marché asiatique, parfois difficile à pénétrer par l’unique biais des exportations.

Documents requis pour effectuer un investissement étranger au Vietnam

La déclaration de tout investissement direct étranger est obligatoire, que l‘investisseur soit une personne physique ou morale.

La loi sur l’investissement étranger au Vietnam encadre l’investissement étranger, qui nécessite l’obtention de divers documents :

Certificat d’investissement : Pour l’obtenir, les investisseurs doivent constituer un dossier qui sera examiné par les autorités compétentes.
Chaque création d’entreprises représente un investissement spécifique qui sera soumis à des exigences et à des réglementations particulières définies par le gouvernement vietnamien. Les opérations importantes seront soumises à des conditions plus rigoureuses que les projets de petite taille, et feront l’objet d’une procédure d’évaluation de l’investissement.

Autorisation du gouvernement vietnamien : Les investisseurs désireux de créer une succursale ou un bureau de représentation au Vietnam doivent eux aussi soumettre leur demande à l’administration vietnamienne, mais les conditions sont allégées et la licence d’investissement n’est pas requise : seul l’accord du gouvernement vietnamien est nécessaire. Lors de l’examen du dossier, une attention toute particulière sera portée à l’intérêt de l’activité de l’entreprise mère pour le pays.

Visa : Pour entrer sur le territoire, un étranger a en principe besoin d’un visa, émis par une ambassade ou un consulat vietnamien. Les ressortissants de certains pays bénéficient cependant d’une exemption pour les courts séjours. Différents types de visas existent en fonction de la profession et de l’objet de la demande du demandeur.

Permis de résidence : Il est délivré en rapport avec le visa. Il s’obtient auprès d’un commissariat de police. Le demandeur d’un permis de résidence doit produire une preuve qu’il travaille au Vietnam.

Permis de travail : Au Vietnam, les travailleurs étrangers doivent être titulaires d’un permis de travail délivré par le gouvernement vietnamien, à l’exception de certaines professions comme celle de chef d’un bureau de représentation établi au Vietnam, les avocats étrangers qui ont une licence d’exercice de la profession d’avocat au Vietnam, les étrangers qui sont membres ou dirigeants d’une société à responsabilité limitée, les membres du conseil d’administration d’une société anonyme. L’employeur est en charge de soumettre le dossier au Ministère du Travail, des Invalides de Guerre et des Affaires sociales dans les deux cas : une demande pour la délivrance d’un permis de travail et la preuve d’une exception à la délivrance d’un permis de travail.

Vietnamese-Attorney.com vous assiste dans vos démarches auprès des administrations vietnamiennes et vous assure l’obtention rapide de ces documents, indispensables au démarrage de votre activité.

Droits et obligations liées à l’investissement étranger au Vietnam

Les investisseurs étrangers sont soumis à la législation vietnamienne, qui leur confère des droits et obligations :

Droit du travail : Ils peuvent recruter la main-d’œuvre en fonction des besoins de leurs activités, mais doivent donner la priorité au recrutement des citoyens vietnamiens, en vertu du droit du travail vietnamien.

Assurance : Souscrire une assurance de biens et une assurance de responsabilité civile est obligatoire pour les entreprises à participation financière étrangère et la partie étrangère à un contrat de coopération d’affaires.

Gestion d’affaires : Les investisseurs sont autonomes dans la gestion de leurs affaires, conformément aux objectifs stipulés dans l’autorisation d’investissement.

Droit bancaire et financier : Les entreprises à participation financière étrangère peuvent ouvrir des comptes en dôngs vietnamiens et en devises étrangères auprès d’une banque vietnamienne, voire peuvent, dans certains cas, ouvrir un compte bancaire à l’étranger.

Droit comptable : Les entrepreneurs étrangers doivent respecter la législation relative au système comptable vietnamien.

Droit fiscal : Les investisseurs étrangers doivent s’acquitter des impôts dus en vertu de la législation vietnamienne (impôt sur les sociétés, TVA, impôt sur le revenu, tarif douaniers).

Droit de l’environnement : Une attention particulière doit être portée au droit relatif à la la protection de l’environnement.

Accès aux tribunaux et centres d’arbitrages : Les investisseurs étrangers peuvent porter un litige devant les tribunaux vietnamiens et organisations d’arbitrage vietnamiennes.

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