Loi sur l’investissement au Vietnam : amélioration de la situation des étrangers depuis le 1er juillet 2015
La nouvelle loi sur l’investissement au Vietnam améliore la situation des investisseurs étrangers. Elle assouplit les règles d’investissement au Vietnam, simplifie les formalités administratives et protège les capitaux étrangers.
Assouplissement des règles de la loi sur l’investissement au Vietnam
L’Assemblée nationale du Vietnam a adopté le 26 novembre 2014 une loi sur l’investissement au Vietnam, entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Cette loi améliore les conditions d’investissement pour les investisseurs étrangers. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique d’attractivité menée par le pays afin d’attirer les investissements internationaux. Cette loi sur l’investissement au Vietnam offre désormais une sérieuse garantie aux investisseurs désireux de développer une activité économique au Vietnam, à savoir :
- Réduction du nombre d’activités “prohibées” et “conditionnelles” : Elle réduit en effet le nombre d’activités interdites aux étrangers, qui passe de 51 à 6, et diminue le nombre d’activités ouvertes de façon limitée aux étrangers et nécessitant un agrément, qui passent de 391 à 267.
- Clarification : La loi de 2014 apporte certaines clarifications et définit notamment l’investisseur étranger comme étant une personne physique ou morale dont le siège social est enregistré à l’étranger. Ainsi, les Foreign Invested Entreprises détenues à plus de 50% par un investisseur étranger seront considérées comme ” investisseur étranger “. En revanche, les FIE détenues à moins de 50% par un investisseur étranger pourront bénéficier d’un traitement équivalent à celui dont bénéficient les entreprises nationales.
Simplification des formalités d’investissement au Vietnam
L’investisseur est une personne physique ou morale.
- Certificat d’investissement : Il est obligatoire pour investir au Vietnam. Pour l’obtenir, les investisseurs doivent constituer un dossier, qui sera soumis à l’examen des autorités compétentes. Chaque création d’entreprises représente un investissement spécifique qui sera soumis à des exigences et à des réglementations particulières définies par le gouvernement vietnamien. Une distinction s’opère entre projets importants et projets de moindre taille : les projets d’investissement étranger jugés importants sont soumis à une procédure d’évaluation, avec un examen au cas par cas et des conditions plus rigoureuses. Les projets jugés moins importants sont soumis à une procédure d’enregistrement dans laquelle l’autorité compétente vérifie la conformité du projet avec des critères objectifs fixés par la législation nationale.
- Autorisation du gouvernement vietnamien : Les investisseurs désireux de créer une succursale ou un bureau de représentation au Vietnam doivent eux aussi soumettre leur demande à l’administration vietnamienne, mais la licence d’investissement n’est pas requise dans ces hypothèses : seul l’accord du gouvernement vietnamien est nécessaire. Lors de l’examen du dossier, une attention toute particulière sera portée à l’intérêt de l’activité de l’entreprise mère pour le pays.
- Visa : Pour entrer sur le territoire, un étranger a en principe besoin d’un visa, émis par une ambassade ou un consulat vietnamien. Les ressortissants de certains pays bénéficient cependant d’une exemption pour les courts séjours. Différents types de visas existent en fonction de la profession et de l’objet de la demande du demandeur.
- Permis de résidence : les permis de résidence temporaires sont obtenus auprès du ministère de l’immigration. Le demandeur d’un permis de résidence doit produire une preuve qu’il travaille ou investit au Vietnam.
- Permis de travail : Au Vietnam, les travailleurs étrangers doivent être en possession d’un permis de travail délivré par le gouvernement vietnamien, à l’exception des directeurs d’un bureau de représentation établi au Vietnam, les avocats étrangers ayant un certificat d’exercice de la profession légale au Vietnam, les étrangers étant membres ou directeurs d’une société à responsabilité limitée, les membres d’un Conseil d’administration d’une société anonyme et les étrangers étant transférés de façon interne au sein de leur entreprise et selon une liste prévue par l’OMC. L’employeur est chargé de déposer le dossier au Ministère du Travail, des Invalides de Guerre et des Affaires sociales dans les deux cas suivants : une demande pour la délivrance d’un permis de travail ou bien la preuve d’une exception à la nécessité d’obtention d’un permis de travail.
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Protection des investissements étrangers
La propriété des capitaux est garantie par la loi sur l’investissement vietnamienne. Cela participe à la politique du pays qui vise à attirer les investisseurs étrangers. Pour cela, il était nécessaire d’offrir un cadre juridique à la protection de l’investissement étranger. Le pays s’emploie à améliorer et moderniser sans cesse les mécanismes de protection afin d’avoir la pleine confiance des investisseurs.
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