Propriété étrangère au Vietnam : une ouverture récente aux investissements étrangers
Les étrangers peuvent désormais acquérir des biens immobiliers au Vietnam. Mais cette propriété est limitée à 50 ans renouvelable une fois. Explication de notre avocat vietnamien.
Puis-je acquérir une propriété en tant qu’étranger au Vietnam ?
La loi sur la propriété foncière au Vietnam a été modifiée en 2014, favorisant une ouverture du marché immobilier. Désormais, les Viet Kieu, c’est-à-dire les Vietnamiens ayant vécu à l’étranger, les étrangers titulaires d’un visa et les personnes morales étrangères peuvent acheter une propriété foncière au Vietnam au même titre que les citoyens vietnamiens.
Quelles propriétés puis-je acquérir en tant qu’étranger au Vietnam ?
La loi sur la propriété foncière au Vietnam porte sur tous les types de propriétés foncières. Un propriétaire étranger peut donc acheter un appartement, une maison, une villa ou un terrain.
Les individus étrangers et les structures étrangères n’ont pas le droit de détenir plus de 30% des parts d’un immeuble ni plus de 250 propriétés au sein d’un même quartier. La loi sur la propriété foncière au Vietnam de 2014 change donc considérablement la situation juridique des étrangers, puisqu’auparavant un étranger ne pouvait acheter qu’un seul bien immobilier au Vietnam.
Existe-t-il une différence entre un propriétaire étranger et un citoyen vietnamien ?
Au Vietnam, la terre appartient au peuple qui confie sa gestion à l’Etat. Ainsi, la propriété privée n’existe pas, et il ne s’agit en réalité que d’un droit d’utilisation d’un bien immobilier appartenant à l’Etat pour une période limitée.
La principale distinction qui persiste entre les citoyens vietnamiens et les étrangers réside dans la durée de l’acte de propriété. En effet, bien qu’il ne soit plus nécessaire d’avoir un permis de travail ou d’être marié à un citoyen vietnamien pour avoir le droit d’acheter un bien, la durée de propriété est limitée à 50 ans pour un étranger. Cependant, les étrangers mariés à un citoyen vietnamien ou à un Viet Kieu peuvent être propriétaires de manière quasi indéfinie. Néanmoins, la loi prévoit désormais la possibilité de renouveler l’acte de propriété pour 50 ans, en présentant une demande au Comité populaire de la province où le bien immobilier est situé.
Une autre distinction réside dans la notification aux autorités administratives de la volonté de mettre le bien en location : les étrangers mariés à un citoyen vietnamien n’ont pas besoin de notifier à une autorité administrative leur décision de mettre leur bien en location, à la différence des étrangers non mariés.
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RÉFÉRENCES :
- Loi sur le logement au Vietnam
- Loi sur la propriété foncière au Vietnam
- Loi sur le droit immobilier au Vietnam
