Droit civil au Vietnam : un système juridique moderne favorable à l’implantation des entreprises étrangères
Le droit civil vietnamien constitue le socle du droit des affaires au Vietnam. Le pays dispose d’un système juridique complet favorable à l’implantation des entreprises étrangères. Le droit civil vietnamien a récemment évolué suite à l’adhésion du Vietnam à l’Organisation mondiale du commerce.
Système juridique de droit civil au Vietnam
Le droit civil vietnamien s’inspire du code civil français. Il constitue une branche du droit privé regroupant plusieurs domaines du droit : le droit des personnes, le droit des biens, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit des successions. Le droit des contrats et le droit des obligations intéressent tout particulièrement le processus de création d’entreprises et la vie des affaires.
Le droit des obligations vietnamien réglemente les actes juridiques (contrats, convention) et faits juridiques (concurrence déloyale…). Le droit des contrats vietnamien est, plus spécifiquement, la mise en forme juridique de rapports entre deux ou plusieurs personnes. C’est la base de la vie économique et sociale d’un pays.
Le droit vietnamien comprend deux grands systèmes de responsabilité :
- la responsabilité contractuelle, qui est mise en œuvre lorsqu’un contrat a été conclu entre les parties au litige ;
- la responsabilité délictuelle, qui est mise en œuvre lorsqu’aucun contrat n’a été conclu entre les parties au litige.
Réformes du droit civil vietnamien favorisant l’intégration à l’économie internationale
- Des réformes liées à l’internationalisation de l’économie vietnamienne : Le droit civil vietnamien est principalement régi par le Code civil, qui tient une place primordiale dans le système juridique vietnamien. Le premier Code civil vietnamien fut adopté en 1995, puis réformé en 2005. Cette réforme s’est inscrite dans le cadre de l’adhésion du Vietnam à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). En effet, adhérer à l’OMC impliquait pour le Vietnam de réviser et d’adapter son dispositif législatif afin de se mettre en conformité avec les engagements pris au sein de cette organisation internationale. Ainsi, le Vietnam, en tant que membre de l’OMC, doit répondre aux exigences du principe de transparence, incluant notamment le principe de la publicité des jugements.
- Principes du droit civil vietnamien : des principes fondamentaux, que l’on retrouve dans de nombreux pays, sont présents dans le Code civil vietnamien, tels le principe de liberté contractuelle, le principe de responsabilité civile, le principe d’égalité, ou encore le principe de bonne foi et de loyauté. Une nouvelle réforme du Code civil a été votée le 24 novembre 2015 par l’Assemblée nationale. Le nouveau Code civil entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Il conserve les principes cardinaux de l’ancien Code.
- Adaptation du droit civil à la pratique : La réforme vise à adapter le droit civil à la pratique et à répondre encore davantage aux exigences des investisseurs. De nombreuses règles ont donc été modifiées pour répondre à ces objectifs. Ainsi de règles relatives à la période pré-contractuelle, Par exemple, les transactions civiles ne répondant pas aux exigences de forme posées par le Code civil ne seront pas déclarées invalides si l’une des parties ou les deux parties ont exécuté au moins les deux tiers de leur obligation. Le droit des sûretés (garanties de paiement de créances internes ou des garanties d’exécution des obligations), branche du droit civil, se trouve lui aussi profondément remodelé.
Cette réforme renforce la sécurité juridique pour les investisseurs étrangers.
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