Droit de la concurrence au Vietnam : une réelle protection contre les pratiques anticoncurrentielles
Le droit de la concurrence au Vietnam est encadré par une loi entrée en vigueur en 2005. Cette loi reconnaît la liberté du commerce et interdit les pratiques anticoncurrentielles. Ces règles ont été renforcées depuis l’adhésion du Vietnam à l’OMC en 2007.
Les lois vietnamiennes sur la concurrence prévoient deux autorités de la concurrence compétentes : l’Autorité de la concurrence et le Conseil de la concurrence. Ces organes sont établis par le gouvernement. Les directeurs de l’Autorité de la concurrence et les membres du Conseil de la concurrence sont nommés et congédiés par le Premier ministre sur proposition du ministère de l’industrie et du commerce.
Il y a deux grandes catégories de pratiques interdites :
1/ Les pratiques anticoncurrentielles en droit de la concurrence du Vietnam
Les interdictions liées aux pratiques anticoncurrentielles sont assez similaires à celles mises en place dans beaucoup d’autres pays. Le droit de la concurrence du Vietnam interdit tous les accords qui viendraient restreindre la concurrence, l’abus de position dominante et la concentration économique :
Les accords anticoncurrentiels
Les accords anticoncurrentiels interdits regroupent :
- les accords fixant le prix de biens et de services ;
- les accords sur la répartition des points de vente et sur les sources d’approvisionnement des marchandises ;
- les accords restreignant les progrès techniques ou les investissements ;
- les accords imposant à d’autres entreprises des conditions d’achat ou de vente
D’autres accords anticoncurrentiels sont interdits par le droit de la concurrence du Vietnam, mais uniquement à condition que les parties à ces accords cumulent plus de 30% des parts du marché :
- les accords empêchant d’autres entreprises d’entrer sur le marché ou de développer leur activité ;
- les accords éliminant du marché les entreprises autres que celles parties à l’accord ;
- les accords permettant à l’une ou à la totalité des parties à l’accord de remporter un marché pour fournir des biens ou des services.
L’abus de position dominante
Une entreprise dans une situation de position dominante ou de monopole ne peut abuser de sa position dans certains secteurs spécifiques. Elle ne pourra par exemple vendre des biens ou des services en dessous de leur vraie valeur dans le but d’exclure ses concurrents ou d’empêcher l’entrée sur le marché d’autres concurrents. Afin de déterminer si une entreprise est en position dominante, on établit la part du marché qu’elle détient. Si une entreprise individuelle détient plus de 30% des parts du marché ou deux entreprises agissant ensemble détiennent plus de 50% des parts du marché, elles seront considérées en position dominante.
La concentration économique
La concentration économique (fusion, acquisition, joint-venture, consolidation, etc.) est en principe interdite par le droit de la concurrence du Vietnam lorsque les parties participant à la concentration détiennent plus de 50% des parts du marché. Cependant, des dérogations existent. Si suite à l’opération de concentration, les entreprises restent des PME (petites et moyennes entreprises) ; un ou plusieurs des participants risquent d’être dissous ou d’être insolvable sans cette opération ; ou la concentration économique contribue au développement socio-économique, au progrès technique ou à l’accroissement des exportations du pays, alors la concentration est autorisée.
Les projets de concentration économique doivent être notifiés avant leur mise en œuvre si les parts de marché cumulées des participants au projet représentent entre 30 et 50% du marché concerné, sauf si, après la mise en œuvre du projet, les entreprises demeurent des PME. Les parties ne pourront achever la concentration qu’après avoir reçu l’accord de l’Autorité de la concurrence.
2/ L’interdiction des actes de concurrence déloyale au Vietnam
Il est par exemple considéré déloyal de fournir des renseignements trompeurs, de violer le secret d’affaires, de contraindre quelqu’un en matière commerciale, de diffamer d’autres entreprises ou encore de perturber des activités commerciales d’autres entreprises. La loi sur le droit de la concurrence vietnamienne prévoit de manière exhaustive tous les actes de concurrence déloyale interdits.
3/ Procédure à suivre en cas de violation du droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a pour mission de recevoir les dossiers de plainte concernant les comportements anticoncurrentiels. L’autorité de la Concurrence est alors chargée de mener une enquête et détermine si les preuves de la violation sont réunies. Si elle estime que les preuves sont suffisantes, elle pourra ouvrir une enquête officielle.
Une fois l’enquête réalisée, un rapport est soumis au Conseil de la concurrence qui établit un tribunal. Ce tribunal sera chargé de statuer sur l’affaire en cause. 3 choix s’ouvrent à lui :
- renvoyer le dossier à l’Autorité de la concurrence pour mener une enquête complémentaire ;
- tenir une audience publique ;
- suspendre le règlement de l’affaire.
Si le tribunal décide de tenir une audience publique, sa décision pourra être contestée devant le Conseil de la concurrence sous 30 jours. Les décisions de l’Autorité de la concurrence peuvent, quant à elles, être contestées devant le Ministère de l’industrie et du commerce.
L’exécution de la décision est surveillée par des organismes provinciaux chargés de l’exécution des jugements civils de la province ou de la ville où se trouve le siège social ou la résidence de la partie contre laquelle la décision a été prise. La loi sur la concurrence peine toutefois encore à être pleinement appliquée et l’Union européenne aide le Vietnam à améliorer l’effectivité de cette loi.
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